Conditions générales de vente applicables aux contrats conclus via le site Internet www.ab-auction.com (CGV)

I. Validité exclusive

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement applicables à tout achat d'objet sur le site Internet www.ab-auction.com (site internet). Elles s'appliquent exclusivement aux clients justifiant de leur statut d'entrepreneurs au sens de l'article 14 du code civil allemand. Ces conditions s'appliquent aux relations juridiques d'AGRAVIS Technik Center GmbH et de BayWa AG (ci-après dénommées l'Entreprise) avec la partie contractante (le Client). Les conditions générales de vente du Client ne s'appliquent pas, même si elles contredisent expressément celles de l'Entreprise.

II. Inscription, exclusion d'utilisation

1) L'inscription préalable du client est une condition préalable à la conclusion de contrats de vente via le site internet (l'Utilisation). Seules les entrepreneurs, entités juridiques de droit public ou fonds spéciaux de droit public, sont autorisés à acquérir les objets proposés à des fins entrepreneuriales. Le Client confirme son acceptation de ces Conditions en cliquant sur le bouton correspondant au moment de l'enregistrement.

2) L'inscription est réalisée via le site www.ab-auction.com. Les renseignements demandés au cours de l'inscription doivent être correctement indiqués, et doivent être maintenus à jour en permanence. L'entreprise se réserve le droit de vérifier la validité des informations, y compris en recourant aux services d'agences de renseignements commerciaux. Par l'ouverture de son compte (le Compte client), le client donne son consentement à ce qui précède.

3) Au cours de l'inscription, un nom d'utilisateur et un mot de passe sont définis pour le Client. Ce nom d'utilisateur et ce mot de passe servent à l'identification univoque du Client. Le Client est seul responsable de la confidentialité du nom d'utilisateur et du mot de passe et de la prévention d'une utilisation abusive par des tiers, à moins qu'il ne puisse prouver que cette utilisation abusive ne lui est pas imputable.

4) L'entreprise se réserve le droit, d'exclure un Client de l'Utilisation au cas par cas, sans obligation de motiver sa décision, et le cas échéant durablement.

5) L'Entreprise se réserve le droit en cas de survenance d'une cause réelle et sérieuse, de clore les enchères sans préavis et d'exclure un Client individuel de l'Utilisation d'un site internet. Une cause réelle et sérieuse peut être par exemple un cas de suspicion raisonnable de sabotage ou de fraude. Tout recours contre l'Entreprise pour fermeture ou exclusion est exclu.

III. Formats des offres et conclusion du contrat

L'Entreprise vend des machines agricoles d'occasion ou neuves en particulier via le site internet. Les indications sur l'objet mis en vente, en particulier sur l'absence d'accident ou de dommages et sur les états d'heures de service et de kilométrage, proviennent du propriétaire précédent et ne peuvent pas être vérifiées par l'entreprise. Les indications fournies par l'entreprise sont donc sans engagement et ne le sont qu'à titre d'information préliminaire du client. Il n'y a pas de qualité convenue de marchandise ni de reprise de garantie. L'entreprise indique le site de l'objet mis en vente, de sorte à permettre au client, de visiter ledit objet après en être convenu avec l'exploitant du site. Il est du ressort du client de s'assurer de l'état de l'objet mis en vente et de l'exactitude des indications relatifs à celui-ci. L'entreprise permet d'acquérir les objets soit aux enchères soit à prix ferme. Le prix de vente affiché s'entend, sauf mention contraire, prix net plus la TVA légale, actuellement 19 %, si applicable.

1) Procédure des enchères

Toute enchère est publiée sur le site internet www.ab-auction.com. Avant toute enchère, l'Entreprise définit un prix de réserve ainsi que l'heure de début du compte à rebours des 60 dernières secondes de l'enchère. Le client se connecte sur www.ab-auction.com à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. Le montant des enchères est affiché en permanence. Tous les clients connectés peuvent participer aux enchères en confirmant leur offre irrévocable. Le compte à rebours des 60 dernières secondes est réinitialisé au terme de chaque surenchère saisie. Le contrat de vente est conclu avec le client qui a proposé le prix le plus élevé après clôture de l'enchère. Le contrat de vente ainsi conclu est confirmé au client concerné via le site Internet ainsi que par courriel. Le courriel rappelle au client le site où il peut prendre livraison du véhicule. La vente prend fin au terme du délai prévu sans adjudication ni contrat de vente quand aucune enchère n'atteint le prix de réserve.

2) Procédure du prix ferme

L'Entreprise propose des objets en vente directe sur son site Internet. Ces objets sont repérés par la mention "Acheter maintenant". Le prix de vente indiqué est valide uniquement via le site internet. Dès que le Client clique sur le bouton "Acheter maintenant", il lui est demandé de saisir les données nécessaires à la conclusion du contrat. Le Client reçoit ensuite un récapitulatif de commande qui lui permet de vérifier une dernière fois les termes du contrat de vente. En cliquant ensuite sur le bouton "Confirmer", le Client soumet une offre irrévocable pour la conclusion du contrat de vente. Le contrat de vente est conclu avec l'acceptation déclarée par courriel par l'entreprise. Pour des offres spéciales à prix fermes, l'entreprise peut également ménager au Client la possibilité de proposer lui-même un prix d'achat de l'objet. Dans ce cas, le client peut cliquer sur le bouton "Proposer un prix". Il lui sera ensuite demandé de fournir les données nécessaires à la conclusion du contrat ainsi que sa proposition de prix. En cliquant sur le bouton "Confirmer", le client émet une offre contractuelle pour la conclusion de la vente. Le contrat de vente est conclu si l'Entreprise accepte cette offre par courriel dans un délai de sept jours ouvrés.

IV. Paiement du prix d'achat

1) Le prix de vente convenu est payable immédiatement à la conclusion du contrat. Un délai de paiement de 7 jours ouvrés est convenu. Le délai de paiement court à partir de la date de conclusion du contrat de vente. L'Entreprise transmet une facture au Client. L'Entreprise confirme au Client l'enregistrement de son paiement en comptabilité.

2) Après conclusion du contrat, la charge du risque pour perte et dommages éventuels de l'objet vendu est transmise au client.

3) Tout défaut de paiement dans le délai convenu est considéré comme un retard de paiement, même en l'absence de toute relance. Les pénalités de retard dues par le Client sont calculées sur la base du taux d'intérêt légal augmenté de 9 % (§ 288 al. 2 du Code civil) du prix de vente et d'une indemnité forfaitaire de 40,00 € (§ 288 al. 5 du Code civil). Cette disposition n'exclut pas la possibilité d'un recours en dommages et intérêts supérieurs.

4) Si, y compris après une relance, le Client ne s'acquitte pas du paiement dans un délai raisonnable, l'Entreprise peut de plein droit de se retirer du contrat de vente.

5) Sont réputés valables le retrait et les rappels par envoi simple au Client d'une notification par courrier postal ou par courrier électronique aux adresses du Client.

6) Au-delà de son contrat de vente, l'Entreprise peut de plein droit réclamer au Client le paiement de pénalités contractuelles forfaitaires égales à 10 % du prix de vente brut. L'entreprise ne s'interdit pas de réclamer en lieu et place des dommages supplémentaires au Client. Le Client a la possibilité de fournir tout document démontrant que les dommages ont été moindres.

7) L'Entreprise se réserve le droit de refuser les chèques ainsi que tout moyen de paiement autre que les espèces. Le paiement est accepté à titre exécutoire uniquement. Les paiements en devises étrangères sont crédités selon décompte bancaire. Les frais bancaires sont à la charge du client.

V. Enlèvement

1) Le Client s'oblige à enlever l'objet mis en vente dans un délai maximum de 20 jours ouvrés après la date de conclusion du contrat sur présentation de la confirmation de paiement, là où il se trouve conformément aux indications du contrat de vente (dette quérable). Le transport est à la charge exclusive du Client. La clause de transport n'entre pas dans le contrat.

2) En cas de retard d'enlèvement de l'objet par le Client au terme du délai indiqué ci-dessus, l'entreprise est en droit de facturer des frais de gardiennage à compter de ce jour.

3) Si, en dépit de la fixation d'un délai supplémentaire adapté, le client n'enlève pas l'objet vendu, l'entreprise est en droit de conserver l'objet vendu dans le cadre commercial usuel. Est réputée valable toute lettre de rappel avec délai supplémentaire envoyée au par courrier postal ou par courrier électronique aux adresses du Client. Tout montant perçu en excédent est remboursé au client, après déduction de tous les frais et taxes ainsi que des pénalités contractuelles.

VI. Garantie

1) Toute réclamation est exclue en cas d'achat de bien meuble d'occasion à un entrepreneur, à des personnes morales de droit public ou privé ou à des fonds spéciaux de droit public. En cas d'achat de biens meubles neufs à un entrepreneur, à une personne morale de droit public ou à des fonds spéciaux de droit public, tout recours est prescrit au terme d'une année après transmission de responsabilité du risque, dans le cas d'un refus de réception par le Client, à partir du moment de la notification de disponibilité. Les limites précitées ne s'appliquent pas aux procédures de dommages-intérêt résultant d'un recours en garantie, de la prise en charge du risque d'approvisionnement, d'une atteinte à l'intégrité corporelle, à la vie ou à la santé, d'un acte intentionnel ou dolosif, ainsi que dans les cas prévus aux §§ 438 Alinéa 1 n° 2, 479 et 634 a Alinéa 1 n° 2 du Code civil. Si le Client est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, l'Entreprise peut à sa seule discrétion décider de procéder au remplacement ou à la réparation de l'objet. En cas d'échec de la réparation, les droits du Client sont déterminés selon le § 437 n° 2 et 3 du Code civil.

2) Les vices connus doivent être signalés sous forme écrite (par lettre ou par courriel). Les vices apparents doivent faire l'objet d'un recours dans un délai maximal de huit jours ouvrés suivant la remise de la marchandise. Toute différence de quantités fournies ou commandées ou de nature des marchandises constatées sur le bon de livraison sont des vices apparents. Les marchandises avec des défauts apparents ne doivent pas être associées ni mélangées ni intégrées à des biens meubles. Les vices cachés doivent faire l'objet d'une réclamation dans un délai maximal de huit jours ouvrés suivant leur découverte ou prise de connaissance. Le § 377 du Code de Commerce allemand (HGB) reste applicable.

3) Le Client peut faire valoir une créance incontestée, légalement constatée, uniquement dans le cas où la créance résulte des mêmes relations contractuelles.

4) Le lieu d'exécution de l'obligation de paiement par le Client est le siège social de chacune des parties contractantes, Münster (AGRAVIS Technik Center GmbH) ou Munich (BayWa AG). Le lieu d'exécution de l'obligation de l'Entreprise est le lieu de stockage de chaque objet vendu.

VII. Limite de responsabilité

Tout recours du Client en dommages- intérêt, quel qu'en soit le motif légal en particulier en cas de manquement à une obligation contractuelle ou suite à acte illicite, est exclu. La présente clause ne s'applique pas dès lors que la responsabilité est imposée par la loi, en particulier en cas de dol, de préméditation ou de négligence grossière, en cas d'atteinte à l'intégrité corporelle, à la vie ou à la santé, en cas de retard, dans la mesure où un délai de livraison fixe a été convenu, en raison de la reprise sous garantie basée sur la qualité de l'objet de livraison, selon la loi de responsabilité sur les produits ou pour toute autre violation d'obligations contractuelles substantielles. Dans ce cas, le droit de recours pour indemnisation du dommage est typiquement limité aux dommages survenus. "Les obligations contractuelles substantielles" sont les obligations, qui protègent les droits contractuels du Client, que le contrat doit lui garantir par son contenu et son objet. Sont en outre considérées comme substantielles de telles obligations contractuelles dont l'application rend possible l'exécution conforme du contrat et au respect desquelles le client fait confiance et peut s'attendre. Les présentes dispositions ne s'accompagnent pas du transfert de la charge de la preuve au client.

VIII. Protection des données.

1) Les données personnelles sont collectées, enregistrées et traitées conformément au § 28 de la loi allemande sur la protection des données. Cette disposition s'applique également à la transmission de ces données à des fins de contrôle et de surveillance du crédit par les agences de renseignements commerciaux. Les données personnelles du client (nom, adresse et date de naissance) sont transmises aux sociétés SCHUFA AG, Kormoranweg 5, 65201 Wiesbaden et infoscore Consumer Data GmbH, Rheinstr. 99, 76532 Baden-Baden à des fins de contrôle de solvabilité. L'Entreprise dispose des informations de solvabilité à l'aide de procédés statistiques-mathématiques basés sur l'adresse. Le Client dispose auprès de ces sociétés, d'un droit d'accès gratuit à ses données personnelles enregistrées par ces sociétés des renseignements.

IX. Réserve de propriété

1) L'Entreprise se réserve la pleine propriété jusqu'à exécution complète du contrat, dans ses relations avec les entrepreneurs jusqu'à l'extinction de l'intégralité des créances déjà issues de la relation commerciale ou des créances accessoires apparaissant ultérieurement et en relation avérée avec la marchandise livrée (intérêts d'exploitation, préjudice résultant de la demeure, etc.). Dans les transactions payables à échéance, la clause de réserve de propriété sur la marchandise garantit les recours en règlement du solde dû à l'Entreprise. Le traitement ou la transformation, la pose ainsi que toute autre valorisation de la marchandise n'annulent pas la réserve de propriété. Dans le cas où la marchandise sous réserve de propriété est mélangée, associée ou intégrée à d'autres objets ("marchandise étrangère"), le client cède à l'entreprise contractante son droit de propriété ou de copropriété du nouvel objet et en assure gratuitement la garde pour l'entreprise avec toute la diligence requise.

2) Lorsque le Client aliène la marchandise réservée, seule ou avec une marchandise étrangère, il transfère corrélativement et immédiatement à l'entreprise acceptant la cession, la dette issue de la revente, à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété, ainsi que l'ensemble des droits accessoires. La valeur de la marchandise sous réserve de propriété est le montant de la facture émise par l'Entreprise plus une majoration de sûreté de trente-huit pour cent. De la même façon, est transféré l'ensemble des dettes du client résultant des contrats relatifs à la transformation ou à l'intégration de la marchandise sous réserve de propriété, ainsi que les créances, résultant pour le client de l'association de la marchandise sous réserve avec le bien immeuble d'un tiers. La cession par anticipation s'étend également à toute créance du solde.

3) Le Client est habilité à procéder à la revente, à l'utilisation ou à l'installation de la marchandise réservée uniquement dans le cadre commercial usuel et légal et à condition que les créances telles que définies dans les points ci-avant reviennent concrètement à l'Entreprise. Le client n'est pas habilité à prendre d'autres dispositions sur la marchandise réservée, en particulier nantissements ou fiducies. Le client ne peut pas convenir d'une interdiction de cession avec ses repreneurs.

4) L'Entreprise donne au Client, à titre révocable, pouvoir d'encaissement des créances cédées conformément aux points qui précèdent. L'Entreprise ne peut pas opposer son droit de recouvrement, y compris vis-à-vis de tiers, tant que le Client s'acquitte de ses obligations de paiement. Sur demande de l'entreprise, le Client s'engage à donner le nom des débiteurs redevables des créances cédées et à donner suffisamment de renseignements, le droit consenti à l'entreprise de consulter les livres et documents commerciaux ne suffisant pas. Le client s'engage en outre à informer le débiteur du transfert de la créance. L'entreprise est habilitée à notifier elle-même ce transfert au débiteur. Les droits de rétrocession, utilisation ou intégration de la marchandise réservée et habilitation à recouvrer les créances cédées dévolues au Client s'éteignent en cas de situation de cessation de paiement, de dépôt de bilan ou d'ouverture d'une procédure de redressement ou en cas d'échec d'une tentative de conciliation à l'amiable avec les créanciers sur l'apurement des dettes.

5) Le Client doit informer immédiatement l'Entreprise de la remise des documents nécessaires à une tierce opposition aux mesures d'exécution par voie judiciaire engagées par des tiers sur la marchandise sous réserve ou sur les créances (préalablement) transférées.

6) En cas de retard de paiement, l'Entreprise peut de plein droit reprendre la marchandise sous réserve de propriété après une seule relance et le client est obligé de restituer ladite marchandise. Le client confère à l'entreprise le droit de pénétrer sans entrave sur son terrain, pour marquer ou reprendre la marchandise livrée. Le client supporte les frais de reprise.

7) Dans le cas où la valeur réalisable des garanties de paiement accordées dépasse de plus de trente-huit pourcent les créances garanties, l'entreprise s'engage à rétrocéder les garanties accordées ou valider les garanties accordées.

X. Droit applicable, for juridique

Le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for juridique est Münster (AGRAVIS Technik Center GmbH) ou Munich (BayWa AG), selon l'Entreprise avec laquelle le contrat de vente a été conclu.

XI. Autres procédures de règlement des litiges

L'entreprise ne participe pas à un règlement des litiges devant un service de médiation de consommateurs.